Conditions générales
Conditions générales de vente et de livraison aux Consommateurs
de notre boutique en ligne
MELITTA FRANCE SAS
9 rue Saint Fiacre
F-02570 Chézy-sur-Marne
RCS Soissons 717 280 143
- ci-après le « Vendeur » –
1. Désignation du Vendeur
Le présent Site est édité par la société MELITTA France, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 25.792.000 euros, dont le siège social est 9 rue Saint-Fiacre – 02570 CHEZY SUR MARNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 717 280 143.
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de MELITTA France sur le Site https://www.melitta.fr/, (ci-après le « Site »).
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de MELITTA France (ci-après « Vendeur ») aux Acheteurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après « Consommateurs » ou « Acheteurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disponibilité des Consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
2.4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est imputable.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
5. Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et pour des livraisons en France métropolitaine.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
5.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.
7. Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3. Résolution
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
- de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
- de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
- de refus de l'Acheteur de prendre livraison ;
- de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
8. Paiement
8.1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
8.2. Paiement supplémentaire
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le Vendeur s'assure du consentement exprès du Consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du Consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le Consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
8.4. Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.
9. Livraison
9.1. Définition
La livraison s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Délai de livraison
Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai de 72 heures après réception de la commande.
9.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
9.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le Vendeur.
9.6. Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.7. Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.8. Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
9.9. Livraison et transfert du risque
Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9.10. Transfert de propriété
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l'Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé à la commande.
10. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10.1. Information du Consommateur
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (Articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
10.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
10.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
11. Responsabilité
11.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
11.2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
11.3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité.
12. Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
13. Droit de rétractation
13.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
- votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
- ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
13.2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à Melitta France SAS – 9 rue Saint Fiacre, 02570 Chézy sur Marne sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que l’Acheteur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
15. Données personnelles
Le Vendeur recueille vos données personnelles (nom et prénom, adresse, tranche d’âge, adresse email) pour les besoins de l’exécution des commandes. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification, qui peut être exercé par simple demande adressée au Vendeur. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles accessible sur notre Site sous https://www.melitta.fr/protection-des-donnees/.
16. Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle au : +49 (0)571 86 1042 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 16h ou par courrier électronique consumer-service@mh.melitta.de ou postal à Melitta Europa GmbH & Co. KG – Division Melitta Sales Europe – Melitta Straße 44, 32427 Minden – Allemagne.
La Commission européenne fournit une plateforme en ligne de résolution des conflits, qui peut être trouvée sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes pas obligés et ne souhaitons pas prendre part à un processus de résolution de dispute auprès d'un service de médiation pour les consommateurs.
17. Tribunal compétent et droit applicable
À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service. Le tribunal compétent peut être également celui du lieu où demeurait le Consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
Conditions générales de vente et de livraison aux Professionnels
de notre boutique en ligne
MELITTA FRANCE SAS
9 rue Saint Fiacre
F-02570 Chézy-sur-Marne
RCS Soissons 717 280 143
- ci-après le « Vendeur » –
1. Désignation du Vendeur
Le présent Site est édité par la société MELITTA France, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 25.792.000 euros, dont le siège social est 9 rue Saint-Fiacre – 02570 CHEZY SUR MARNE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro 717 280 143.
2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de MELITTA France sur le Site https://www.melitta.fr/, (ci-après le « Site »).
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de MELITTA France (ci-après « Vendeur ») aux Acheteurs ayant la qualité de Professionnels (ci-après « Professionnels » ou « Acheteurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Professionnels établis en France métropolitaine.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disponibilité des Professionnels sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables.
Toute commande passée au Vendeur vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’achat de l’Acheteur, les présentes conditions prévaudront, nonobstant toute clause contraire des conditions génales d’achat, ce que l’Acheteur reconnait et accepte expressément. Aucune dérogation aux dispositions des présentes conditions générales de vente ne sera opposable au Vendeur, sauf accord préalable par écrit.
2.4. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
3.2. Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
3.3. Disponibilité des stocks
En cas d’indisponibilité d’une ou plusieurs références, le Vendeur se réserve d’exécuter partiellement la commande. En cas de livraison partielle, l’Acheteur s’engage à accepter la livraison et à payer les marchandises livrées.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est imputable.
4. Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
4.2. Modification
En cas de modification, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande par le Vendeur.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
5. Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Professionnels domiciliés en France et pour des livraisons en France métropolitaine.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
6. Commande
Toute commande reçue par le Vendeur est considérée ferme et définitive à l’égard de l’Acheteur, sauf modification ultérieure expressément acceptée par écrit par le Vendeur. Les commandes sont acceptées par le Vendeur expressément ou par leur exécution totale ou partielle. Le Vendeur se réserve de refuser tout ou partie d’une commande en fonction de l’appréciation de la solvabilité financière de l’Acheteur, du montant de son encours et/ou de son historique de paiements et/ou de différends relatifs à une des commande(s) antérieure(s). Aucune commande d’un montant inférieur à 100 € HT ne sera acceptée.
7. Réserve de propriété
Toutes les marchandises du Vendeur sont livrées sous réserve de propriété et demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires (taxes, intérêts, pénalités, frais, …). Ne constituent pas un paiement, au sens des présentes conditions générales de vente, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. En cas de non-paiement, les marchandises du Vendeur trouvées en stock chez l’Acheteur seront réputées impayées.
L’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises du Vendeur depuis leur sortie des dépôts du Vendeur jusqu’à leur complet paiement contre tout risque, notamment, de transport, d’incendie, et de vol et plus généralement contre tout risque d’altération et de destruction et à les stocker de telle sorte qu’elles soient facilement identifiables. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur ses droits résultants de l’application des contrats d’assurance.
Si des tiers font valoir des droits issus de mesures de saisie ou toute autre nature sur les marchandises du Vendeur assorties d’une réserve de propriété, l’Acheteur doit immédiatement, par télécopie/ou courriel et par LRAR en informer le Vendeur.
Dans le cadre de son activité habituelle, le Vendeur pourra aliéner les marchandises sous réserve du paiement immédiat du solde du prix restant dû au Vendeur.
8. Paiement
Les marchandises sont payables au siège du Vendeur à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sans déduction d’aucune sorte.
Le paiement par effet de commerce nécessite l’accord exprès, préalable et par écrit du Vendeur. Les effets de commerce et les chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement.
Toute plainte ou réclamation de l’Acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur et aucune compensation ne sera admise entre une créance que l’Acheteur pourrait détenir à l'encontre du Vendeur et les sommes facturées par le Vendeur.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront exigibles de plein droit et sans qu'un rappel ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture et jusqu'à parfait paiement, ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels le Vendeur peut prétendre. En outre, en cas d'incident de paiement et/ou de retard de paiement, le Vendeur se réserve de refuser toute nouvelle commande comme de suspendre l'exécution de toute commande en cours.
9. Livraison
9.1. Définition
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2. Délai de livraison
Le Vendeur s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai de 72 heures après réception de la commande.
9.3. Retard de livraison
Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour éviter tout retard de livraison, en fonction de ses propres contraintes logistiques et d’approvisionnement, ce que l’Acheteur reconnait et accepte, sauf s’il est convenu, expressément et par écrit, qu’un délai déterminé sera impératif.
En cas d'indisponibilité d'une ou plusieurs références, le Vendeur se réserve d'exécuter partiellement la commande. En cas de livraison partielle, l’Acheteur s'engage à accepter la livraison et à payer les marchandises livrées.
9.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.
9.5. Modalités de livraison
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.
Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.
En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
10. Garantie
Toute marchandise est garantie dans la limite des dispositions légales impératives contre tout vice caché. L’Acheteur doit donc signaler au Vendeur tout vice caché sans délai à compter de sa découverte par télécopie et par L.R.A.R.
11. Responsabilité
Le Vendeur exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour tout dommage indirect. En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être engagée à l'occasion d'une commande, l'indemnisation de l’Acheteur ne pourrait excéder le montant HT perçu par le Vendeur au titre de ladite commande.
12. Réclamation
Lors de la livraison, l’Acheteur devra vérifier les marchandises, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi qu’à leur conformité à la commande.
Les réclamations relatives à la non-conformité ou les vices apparents affectant les marchandises livrées par rapport à la commande devront être adressées par L.R.A.R. au siège du Vendeur dans un délai maximal de 7 jours à compter de la livraison des marchandises.
13. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
14. Données personnelles
Le Vendeur recueille les données personnelles (nom et prénom, adresse, tranche d’âge, adresse email) pour les besoins de l’exécution des commandes. L’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, qui peut être exercé par simple demande adressée au Vendeur. Nous invitons à prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles accessible sur notre Site sous https://www.melitta.fr/protection-des-donnees/.
15. Tribunal compétent et droit applicable
Le lieu d’exécution est celui du siège social du Vendeur.
Tout litige relatif à la validité et l'interprétation des présentes conditions générales de vente comme tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’acceptation, l’exécution et/ou l’annulation de toute commande régie par les présentes conditions générales de vente, sera soumis au droit interne français, à l'exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et de toute disposition de droit international privé renvoyant à l'application d'un autre droit, et sera exclusivement soumis aux Tribunaux du ressort du Siège Social du Vendeur auxquels il est fait expressément attribution de compétence, y compris pour les procédures de référé ou en cas de pluralité de défendeurs et d'appels en garantie.
16. Nullité partielle
Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du contrat ou des présentes conditions générales de vente devait être déclarées nulles, la validité des autres conditions n’en sera pas affectée.