Conditions générales

Conditions générales

Melitta Europa GmbH & Co. KG
Ringstr. 99
32427 Minden (Allemagne)

- ci-après le vendeur-


§ 1 Champ d'application

(1) Les services proposés par le vendeur dans la boutique en ligne www.melitta.fr/ s'appuient exclusivement sur les présentes Conditions générales dans la version actuellement en vigueur au moment de la commande.

(2) Les produits proposés dans notre boutique en ligne sont vendus aux consommateurs et aux entreprises, mais seulement aux utilisateurs finaux. Tout acheteur doit être âgé de 18 ans minimum pour pouvoir commander dans cette boutique,

(3) Nos Conditions générales s'appliquent exclusivement. Les conditions générales des acheteurs qui diffèrent des nôtres ne s'appliquent pas, sauf si elles ont explicitement été acceptées et reconnues.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Nos offres présentées sur Internet représentent une invitation non contraignante pour le client de commander des biens. En passant une commande sur notre site Internet, le client soumet une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente.

(2) Immédiatement après l'envoi de la commande, nous vous enverrons une confirmation de réception de votre commande, qui n'implique cependant pas que nous acceptons la commande. Nous pouvons accepter votre commande en vous envoyant un courriel de confirmation sous 2 jours ouvrables.

(3) Les commandes d'abonnement impliquent l'envoi régulier de biens pendant une période définie. Le client choisit la période d'abonnement lors de la commande. L'abonnement peut être résilié à tout moment sans justification et sans préavis en envoyant un courriel à consumer-service@mh.melitta.de.

§ 3 Paiement, retard de paiement

(1) Les prix indiqués sur notre site Internet au moment de la commande s'appliquent. Tous les prix incluent la TVA et les frais de livraison sont indiqués.

(2) Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par Paypal.

(3) La carte de crédit sera débitée une fois que les marchandises auront quitté notre entrepôt.

(4) En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de 5 pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. En cas de dommages subis en raison du retard de paiement de l'acheteur, ce dernier a le droit de prouver que des dommages n'ont pas été subis en raison du retard de paiement ou qu'ils ont été subis à un montant nettement inférieur.

§ 4 Réserve de propriété

Les marchandises restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

§ 5 Livraison

(1) La livraison standard en Frances'effectuera sous 5-7 jours ouvrables. La boutique en ligne de Melitta en France effectue des livraisons en France Metropolitaine (hors DOM-TOM) uniquement. Les délais de livraison divergents seront indiqués sur la page du produit respectif. Les délais de livraison que nous indiquons impliquent que les clients se sont acquittés de leurs obligations correctement et en temps opportun, en particulier la saisie correcte de leur adresse de livraison lors de la commande.

(2) Si le vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises commandées sans faute de sa part parce que la compagnie de transport des colis du vendeur n'a pas rempli ses obligations contractuelles, le client sera immédiatement informé que les marchandises commandées ne sont pas disponibles. Tout paiement déjà effectué sera immédiatement remboursé. Les droits légaux du client n'en sont pas affectés.

(3) Dans le cas d'entreprises, le risque d'endommagement ou de perte des marchandises est transféré au client dès la remise des marchandises à la société de transport. Si la remise ou la livraison est retardée pour des raisons attribuables au client, le risque est transféré au client dès que ce dernier est informé que les marchandises sont prêtes pour la livraison.

§ 6 Retard d'acceptation d'une livraison

(1) En cas de retard d'acceptation d'une livraison causé par le client ou si celui-ci viole d'autres obligations contractuelles, nous avons alors le droit d'exiger compensation pour tout dommage subi. Sous réserve de notre droit de faire valoir d'autres prétentions.

(2) Des intérêts seront calculés sur le prix d'achat en cas de retard. Le taux d'intérêt est de cinq pour cent par an au-dessus du taux d'intérêt de base. Pour les transactions juridiques entre entreprises, le taux d'intérêt sera de huit pour cent au-dessus du taux de base.

(3) Le client a le droit de fournir la preuve que des dommages n'ont pas été causés, ou qu'ils ont été causés à un moindre degré. Le risque de dommages accidentels ou de perte des marchandises est transféré au client en défaut d'acceptation ou de paiement.

§ 7 Garantie

(1) En cas de vices, le client a le choix entre demander l'élimination des défauts et demander le remplacement des marchandises. Cependant, nous nous réservons le droit de refuser l'option choisie par le client, si celle-ci implique des coûts disproportionnés alors que l'autre option ne présente pas d'inconvénients substantiels pour le client.

(2) Si nous ne remédions pas au défaut ou refusons d'y remédier, le client a le droit de demander la réduction du prix de vente ou de résilier le contrat. Sous réserve de réclamations éventuelles du client pour dommages.

(3) Si le client est une entreprise au sens du § 14 Code civil allemand (BGB), les règles suivantes s'appliquent concernant les réclamations de garantie : Le vendeur doit être informé sans délai par écrit de tout vice constaté dans les 14 jours calendaires suivant la réception des marchandises. Les vices cachés doivent également être signalés sans délai par écrit dans les 14 jours calendaires suivant le constat du vice. Si le vice n'est pas signalé par écrit dans ce délai, la garantie s'annule pour ce vice. Cela ne s'applique pas si le vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut ou a offert une garantie. Les réclamations de garantie, à l'exclusion des réclamations pour dommages et intérêts, expirent un an après la livraison des marchandises à l'entreprise.

§ 8 Limitation de responsabilité

(1) En cas de négligence mineure des obligations, la responsabilité du vendeur et de ses agents est limitée aux dommages prévisibles, typiques et moyens pour ce type de produit. En cas de négligence mineure des obligations qui ne sont pas contractuellement essentielles et qui n'empêchent pas l'exécution du contrat, le vendeur et ses agents n'assument aucune responsabilité.

(2) Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux réclamations découlant de la responsabilité du fait des produits défectueux ou d'une garantie, ou de réclamations fondées sur des blessures corporelles, l'atteinte à la santé ou la perte de la vie.

§ 9 Lois applicables, for juridique

(1) Les présentes Conditions générales sont régies par la loi de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention de Vienne, tant que cela ne prive pas le client des droits obligatoires de protection des consommateurs.

(2) Si les parties contractantes sont des commerçants, le tribunal compétent est celui établi au lieu de notre siège à Minden en Allemagne, sauf si la plainte est de la compétence exclusive d'un autre tribunal. Cela s'applique également si le client est établi en dehors de l'Union européenne.

§ 10 Clause finale

Si une disposition de ce contrat est invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

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